Alors que les dispositions du projet de loi Grenelle 2 pourraient freiner le développement de la filière éolienne en France, Jean-Louis Borloo vient d’adresser une circulaire aux Préfets pour les inviter à instruire les projets « avec la plus grande diligence ». Le point avec Arnaud Gossement, Avocat associé au Cabinet Huglo-Lepage et Maître de conférences à Sciences Po.
Le contexte du Grenelle 2
« La mise en place du nouveau cadre de développement de l’énergie éolienne ne doit en aucun cas conduire à un ralentissement de ce développement » : tels sont les termes de cette circulaire datée du 7 juin 2010 qui a sans doute pour objectif premier de répondre à l’inquiétude des opérateurs, suscitée par les nouvelles contraintes que comporte le projet de loi Grenelle 2 portant Engagement national pour l’environnement. L’article 34 de cette loi comporte, en effet, plusieurs dispositions qui rendent plus lourdes et plus aléatoires les procédures d’autorisation des parcs éoliens. Le classement ICPE des aérogénérateurs, l’interdiction de les exploiter à moins de 500 mètres de toute zone « destinée à l’habitation », le seuil minimal de 5 mâts pour un parc sont autant de nouvelles règles qui compromettent la réalisation de l’objectif fixé au lendemain du Grenelle de l’environnement : 19 000 MW de puissance installée à terre d’ici à 2020.
Lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Grenelle 2, Jean-Louis Borloo a introduit par amendement au sein du projet de loi l’objectif d’installation de 500 mâts par an et une clause de revoyure d’ici à 3 ans pour faire le point sur l’application des nouvelles règles. Le but : assurer à la filière que les nouvelles règles ne contredisent pas les objectifs fixés. La circulaire du 7 juin 2010 a manifestement pour but d’enfoncer le clou et de convaincre de la fermeté de l’engagement du ministère en faveur de l’énergie du vent. Elle rappelle, en effet, l’objectif de développement de cette énergie « indispensable à l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement et au respect des engagements que la France a souscrits au niveau européen dans le cadre du paquet « énergie-climat » ».
Un objectif d’installation par région
La circulaire décline l’objectif des 500 mâts/an par région : 67 en Picardie, 53 en Champagne Ardenne contre 4 en Ile de France et 1 en Corse. La circulaire ne précise pas quelle est la méthode qui a permis de retenir ces chiffres et ce, alors que les Schémas régionaux climat air énergie ne sont pas encore publiés. Les Préfets sont invités à atteindre ces objectifs en veillant à l’instruction des projets de Zone de développement de l’éolien et des projets de parcs. Ils sont, en outre, appelés à rédiger une « note de synthèse sur le développement de l’énergie éolienne » dans leur région, dans un délai d’un mois. Cette note aura notamment pour objet de faire l’état des projets en cours et des perspectives à court et moyen termes. Le Ministre demande également aux Préfets leur « analyse personnelle de la situation » et leurs « propositions pour surmonter les éventuelles difficultés et atteindre un rythme de développement de l’énergie éolienne conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement ».
Verre à moitié vide ou à moitié plein ?
Point positif de cette circulaire : il faut espérer que les dossiers soient instruits. Les opérateurs font en effet face, non seulement à des refus de ZDE ou de permis de construire mais aussi à de simples refus d’instruire. Cette circulaire permettra peut-être de débloquer certaines situations en clarifiant la « doctrine » de l’Etat, rendue moins lisible à la suite des débats sur le projet de loi Grenelle 2.
Toutefois, cette circulaire, dépourvue de valeur juridique contraignante et adressée aux Préfets, ne créé aucun droit pour les acteurs de la filière. Ces derniers ne pourront sans doute pas se prévaloir des objectifs déclinés par région pour tenter de faire avancer ou tout simplement de sauver un projet. Par ailleurs, si cette circulaire a le mérite d’insister sur la nécessité de remplir les objectifs fixés, il n’en demeure pas moins que les dispositions du projet de loi Grenelle 2 vont modifier les règles applicables dans un sens contraire à celui souhaité par la profession. Enfin, ce sont d’abord les futurs volets éoliens des schémas régionaux climat, air, énergie qui fixeront les possibilités d’installations d’éoliennes dans les régions.
Source : Green Univers
TechnoPropres
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